Mentions Légales

Article 1 APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALE : Fred Motors Sport, site édité par l’auto-entreprise, dont le siège est situé à 26300 Bourg de Péage n° SIRET 539 133 215 00019. Le client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site Fred Motors Sport et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façons exclusives à toutes les ventes ou prestations de services conclues par Fred Motors Sport tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le client qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site Fred Motors Sport par les catalogues, photographies, informations, notes, etc. ne sont donnés à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente ou de services. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment sans préavis par Fred Motors Sport, les modifications étant alors applicables à toutes commandes ou services postérieures. Fred Motors Sport peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales, aussi nous conseillons au client, que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande. Le client reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente. Le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 COMMANDES : Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l’offre restera valable 10 jours ouvrés sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS. Les renseignements donnés sur le site Fred Motors Sport par les catalogues, photographies, informations, notes, etc. ne sont données à titre indicatif.

2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.

2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE. Fred Motors Sport met à disposition plusieurs possibilités à ses clients pour passer une commande. Soit par simple appel téléphonique, qui doit être ensuite validé par courriel ou par courrier postal (coordonnée sur le site Fred Motors Sport) soit directement par le site sur la page commande, en indiquant sur le bon de commande: l’adresse complète postal du client, une adresse mail et si possible un numéro de téléphone. Le bon de commande doit préciser les références et intituler du produit correspondant. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et réception du règlement. La validation du client par le site internet au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. Fred Motors Sport se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 PRIX : les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés net de taxes. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B modifié par la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V) du code général des impôts. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.

Article 4 LIVRAISON : les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournis. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à Fred Motors Sport. Sauf convention expresse et contraire, Fred Motors Sport choisit librement le transporteur, mais fait priorité au colissimo suivi. Fred Motors Sport supporte les risques liés aux transports jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que le client vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page contact du site Fred Motors Sport. La marchandise acceptée sans réserve par le client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours ouvrés, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Fred Motors Sport et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter.

Article 5 RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS : pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leurs références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la marchandise. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 6 FACULTE DE RETRACTATION, RESERVÉE AUX PARTICULIERS : Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrés. Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation.

Article 7 RESERVE DE PROPRIETÉ : En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées au client resteront la propriété de Fred Motors Sport jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Article 8 RETARD DE PAIEMENT : Pour les professionnelles, tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l’intérêt légal à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l’année 2011, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,65%, le calcul est le suivant : 0,65% + 10 = 10,65%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Article 9 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : Toutes les données que vous nous confiez le son afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous aurez communiquées.

Article 10 LOI APPLICABLE : Les présentes conditions générales de vente et de prestation sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour Fred Motors Sport de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Valence 26000, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs.